Conditions générales d'utilisation

La SAS « PRE LIVE », société par actions simplifiée au capital de 20 000 euros dont le siège social est situé 23 Boulevard Rabelais – 34000 MONTPELLIER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 837 783 349, représentée aux présentes par son Président Monsieur Simon DUDAN, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ainsi qu’il le déclare,

Chaque Partie aux présentes déclare et garantit à l’autre Partie :

• Qu’elle a la capacité de signer ou d’exécuter le présent Contrat.
• Que la signature et l’exécution du Contrat n’entraînent ni n’entraîneront de violation, résiliation ou modification de l’une quelconque des conditions ou modalités de tous contrats ou actes auxquels elle est partie et que le Contrat n’est en opposition avec aucune stipulation desdits contrats ou actes.
• Avoir négocié de bonne foi, arrêté et conclu exclusivement entre elles l’ensemble des charges et conditions du présent Contrat ainsi que l’ensemble de ses clauses.
• En vue de la conclusion du présent Contrat, s’être communiquées, avoir reçu et négocié de bonne foi l’intégralité des éléments et informations en leur connaissance déterminants pour leur consentement et en lien direct et nécessaire avec le contenu du présent Contrat et la qualité des Parties.
• Les soussignés rappellent enfin leur attachement aux règles de bonne conduite qui régissent leur partenariat et s'engagent, à titre privé et/ou professionnel, à ne prendre aucune position et à n'effectuer aucun acte susceptible de nuire à l'image et à la bonne marche de chacune des Parties, que ce soit au détriment des services « PRE LIVE », de la ou les marques ou le concept « PRE LIVE », son Application mobile, son Site internet, au même titre que PRE LIVE s’interdit de tout acte susceptible de nuire au Client.

MAINTENANCE ET INTERRUPTION DU SERVICE

PRE LIVE se réserve la possibilité d’interrompre le Service pour des raisons de maintenance (notamment en raison de bugs, dysfonctionnements quels qu’ils soient liés à la Plateforme : Application ou Site) mais également afin d’ajouter de nouvelles fonctionnalités.

Le cas échéant, l’Utilisateur en sera informé par une indication sur la Plateforme.

DONNÉES PERSONNELLES

Traitement des données personnelles

L'utilisation de la Plateforme implique la collecte et le traitement de données à caractère personnel des Utilisateurs.

En effet, PRE LIVE précise à l’Utilisateur que ses données personnelles telles que visées ci-dessus et notamment renseignées lors de la création du compte Client seront stockées par PRE LIVE et une partie sera envoyée aux établissements Partenaires notamment à des fins statistiques dans le but d’identifier le type de profil des participants aux soirées (notamment sexe, âge des participants, situation socio-professionnelle, étudiant ou non, géolocalisation…) ; le tout sous réserve que ces données soient objectives et respectent la réglementation en vigueur. En particulier, PRE LIVE s’engage à ne recenser aucune caractéristique particulière ou subjective sur sa clientèle et aucune information concernant l’origine ethnique. PRE LIVE s’engage par ailleurs à remettre ces informations statistiques au seul établissement concerné par la soirée ou l’événement ; PRE LIVE garantit ainsi, la concernant, qu’aucune information statistique ne sera transmise aux concurrents d’un établissement donné. PRE LIVE ne sera toutefois pas responsable du traitement de l’information qui sera faite par l’établissement visé, l’Utilisateur renonçant à tous recours contre PRE LIVE en la matière.

Sur la base de la réglementation en vigueur, PRE LIVE informe ainsi l'Utilisateur que ses données seront enregistrées et que PRE LIVE effectuera les démarches préalables concernant le traitement de ces données, conformément aux dispositions de la loi Informatiques et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978.

L'Utilisateur est donc informé que ses données feront l'objet d'un traitement permettant, de manière générale, de pouvoir offrir à l'Utilisateur les différents Services proposés par la Plateforme.

Cela étant précisé, les traitements des données personnelles du Client qui seront effectués par PRE LIVE (collecte, stockage, archivage, mailing, courriers commerciaux, etc.) devront intervenir en conformité avec les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 – le « RGPD », ainsi que toute autre loi ou règlementation applicable aux traitements en matière de protection des données à caractère personnel.

A cet effet, le PRE LIVE s’engage à :

• Collecter et traiter les données personnelles avec l’autorisation préalable du Client et des prospects éventuels et l’information préalable de l’utilisation de ces données.
• Collecter et traiter les données personnelles aux seules fins de stockage, d’archivage, de mailing et de courriers commerciaux (notamment afin d’informer le Client des nouveaux établissements Partenaires référencés…).
• Mettre en place toutes les mesures techniques et organisationnelles, incluant des mesures adaptées à la nature des données personnelles collectées et traitées et aux risques présentés par le traitement. Cela impliquera notamment, dans la mesure du possible :

  Le chiffrement et la pseudonymisation des données,

  La confidentialité des données ;

  La disponibilité et l’intégrité constantes des systèmes de traitement des données ;

  Le rétablissement de la disponibilité des données et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique et dans la mesure où cela est matériellement et légalement possible,

  Le test et l’analyse régulières des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement des données,

  La protection des données contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, divulgation ou accès non autorisés, notamment lorsque le traitement de données comporte des transmissions dans un réseau, ainsi que contre toute forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées.

• A sous-traiter tout ou partie des données personnelles par des prestataires fiables (notamment établissements Partenaire ou prestataires informatiques en cas de maintenance de la Plateforme…) ;
• A traiter dans la mesure du possible les données personnelles uniquement dans l’Union européenne ;
• A veiller à ce que leurs employés, préposés, mandataires et ses sous-contractants autorisés ou toute personne agissant pour leur compte, qui ont accès aux données personnelles, respectent les obligations figurant aux présentes ;
• Mettre en œuvre sans délai toute demande des Parties les droits des personnes concernées relatif aux données personnelles traitées (droit à la modification, la correction ou la suppression, droit d’opposition, etc.) ;
• Conserver les données personnelles après la fin du Contrat uniquement dans un délai légitime et/ou prescrit par la réglementation.

Les données personnelles collectées ne pourront pas être utilisées par PRE LIVE dans un but autre que celui de répondre aux finalités décrites ci-avant. Elles ne pourront pas être divulguées, transférées, louées ni, d’une quelconque manière, cédées.

En cas de modification de la réglementation applicable, PRE LIVE et le Client s’engagent à apporter les adaptations nécessaires au respect des nouvelles dispositions applicables.

En cas de violation de données personnelles avérée ou suspectée, PRE LIVE et le Client s’engagent à se tenir informés dans les plus brefs délais suivant la découverte de cette violation ou de cette violation suspectée.

PRE LIVE et le Client peuvent être contraintes de divulguer des données personnelles à la demande d'un tribunal, d’une agence administrative, d’une autorité gouvernementale ou en vertu d’une loi, d’une règlementation, d’une citation à comparaître, d’une requête ou de tout autre processus administratif ou légal applicable en ce compris toute enquête formelle ou informelle par une agence gouvernementale ou autorité. Dans ce cas, la Partie concernée s’engage à informer l’autre Partie dans les plus brefs délais.

Sous réserve de ce qui est prévu aux présentes, tout traitement non autorisé, utilisation ou divulgation de données personnelles sont strictement interdits.

En adhérant aux présentes, le Client reconnait avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles de PRE LIVE et consent à ce que ce dernier collecte et utilise ses données.

Exercice des droits liés aux données personnelles

L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification s'agissant des données le concernant, ce conformément aux articles 32 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».

Ces droits peuvent être exercés par l'Utilisateur : soit directement en ligne depuis son compte, soit en adressant une demande soit par courrier postal à l'adresse du siège social de PRELIVE situé 23 Boulevard Rabelais – 34000 MONTPELLIER ; Ou par e-mail via l’adresse : [email protected].

Cette demande devra être accompagnée d'une copie d'un titre d'identité revêtant la signature du demandeur et devra préciser l'adresse à laquelle une réponse peut être envoyée à l'Utilisateur.

Cookies

PRE LIVE pourra utiliser des cookies afin notamment de faciliter la navigation d'un Utilisateur sur la Plateforme et de lui proposer des offres personnalisées. Ces cookies peuvent être supprimés par l'Utilisateur au sein des paramètres de son navigateur. Cependant, la surpression des cookies peut perturber la navigation sur la Plateforme, voire empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités.

RESPONSABILITÉ

PRE LIVE est responsable de plein droit de l'exécution de ses obligations, dans le cadre d'une obligation de moyens.

PRE LIVE ne saurait cependant être responsable des dommages indirects causés à un Utilisateur tels que pertes de profits, de manque à gagner, dégradation matérielle, atteinte à l’image de marque.

En tout état de cause, dans l'hypothèse où le Client ne serait pas un client consommateur au sens du Code de la consommation, la responsabilité pécuniaire de PRE LIVE sera plafonnée au montant du prix de l’abonnement annuel qui lui est du par l’établissement Partenaire.

Cette clause sera appliquée sous réserve des dispositions contraires prévues par certaines législations. Le cas échéant, la responsabilité de PRE LIVE sera limitée dans la mesure permise par ladite loi applicable.

Par ailleurs, la responsabilité de PRE LIVE ne pourra être recherchée en cas d'inexécution de tout ou partie de ses obligations due à un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française.

A cet égard, les Parties conviennent expressément que sont également assimilés à des cas de force majeure, les événements tels que l'arrêt de la fourniture d'énergie, la défaillance et/ou l'interruption de l'accès au réseau internet, la panne et/ou le sabotage des moyens de télécommunications, les actes de piratage informatique, incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, grève totale ou partielle, lock-out extérieure à PRE LIVE.

Par ailleurs, l'Utilisateur est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causé à PRE LIVE ou à tout tiers, du fait de l'utilisation illicite de la Plateforme, quelle que soit la cause de ce dommage.

L'Utilisateur garantit PRE LIVE des conséquences, réclamations et/ou action dont PRE LIVE pourrait, de ce fait, faire l'objet.

L'Utilisateur renonce à exercer tout recours contre PRE LIVE dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite ou inappropriée de la Plateforme.

UTILISATION CONFORME DU SERVICE ET RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme dans le respect des législations et réglementations applicables et en prenant soin de ne pas porter atteinte aux droits des tiers.

En particulier, l'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites et à ne pas publier ou transmettre de contenus illicites via la Plateforme, notamment contenu à caractère racial, pornographique, incitation à la haine…

Il est précisé que PRE LIVE n’effectue aucune vérification à ce titre. Cependant, si PRE LIVE constate, au cours d'une vérification temporaire ou suite à une information d'un tiers, qu'un Utilisateur utilise la Plateforme à des fins illicites, alors elle pourra suspendre le Compte utilisateur concerné.

L'Utilisateur est donc seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et notamment des contenus qu'il pourrait publier ou communiquer via la Plateforme.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

PRE LIVE est seul titulaire des droits sur l’Application, le Site et l’invention du boîtier PRE LIVE installé chez l’établissement Partenaire et permettant l’écoute de « Music Live ». Plus largement, PRE LIVE est seul titulaire des droits sur l'ensemble des éléments présents sur la Plateforme (notamment les textes, images, logiciels, ce à l'exclusion des éléments transmis par les Utilisateurs), lesquels sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

En outre, PRE LIVE est titulaire de tout droit sur les bases de données créées via la Plateforme – en tant que producteur de ladite base – lesquelles peuvent notamment contenir des informations transmises par l'Utilisateur.

PRE LIVE est également titulaire de la marque PRE LIVE ayant fait l'objet d'un dépôt auprès de l'INPI et de noms de domaine régulièrement enregistrés.

L'Utilisateur s'interdit donc de copier, reproduire, diffuser tout ou partie de la Plateforme, sous quelque forme que ce soit, à défaut d'en avoir eu l'autorisation expresse et préalable de PRE LIVE.

De manière générale, l'Utilisateur, qui ne dispose que d’un simple droit d’utilisation de la Plateforme, s'interdit de porter atteinte à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle appartenant à PRE LIVE. L’Utilisateur s’interdit également de porter atteinte à tous droits de propriété intellectuels appartenant à un tiers prestataire pour lequel PRE LIVE intervient en en tant qu’intermédiaire (établissement Partenaire…) et notamment l’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire, diffuser les logos, marques, musique d’un établissement Partenaire en dehors de tout cadre légal autorisé.

PRE LIVE rappelle que toute atteinte portée à l'intégrité et au bon fonctionnement de la Plateforme est susceptible d'entraîner la responsabilité de son auteur et pourra entraîner en sus une suspension du compte Client concerné ou la résiliation des présentes.

MODIFICATION DU CONTRAT CLIENT – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Le présent Contrat Client exprime l’intégralité de l’accord conclu entre le Client et PRE LIVE relative à l’utilisation des Services proposés par la Plateforme. Toute modification dudit contrat nécessitera l’accord bilatéral de PRE LIVE et du Client.

Toutefois, PRE LIVE pourra être amenée à modifier les Conditions Générales d’Utilisation afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur.

Toute modification des Conditions Générales sera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour et sera notifié aux Utilisateurs avant son entrée en vigueur.

TRANSFERT DU CONTRAT

Le présent Contrat ne pourra être transféré qu’avec l’accord préalable et par écrit de PRE LIVE, y compris aux ayants-droits de l’Utilisateur.

Le présent Contrat pourra être transféré par PRE LIVE ou cédé à titre gratuit ou à titre onéreux à toutes personnes, l’Utilisateur y consentant d’ores et déjà dans le cadre des présentes.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La loi française sera seule applicable au présent Contrat conclu entre un Utilisateur et PRE LIVE à l'exclusion des règles de conflit.

Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, les parties conviennent préalablement à toute action en justice que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

Toute partie pourra ensuite, après un délai de QUINZE (15) jours suivant l’envoi du courrier visé à l’alinéa précédent resté sans réponse, engager toute procédure utile.

Le tribunal compétent sera alors déterminé conformément aux règles de droit commun, sauf si l'Utilisateur a la qualité de commerçant.

Pour les commerçants, tout litige entre les parties, relatif à leurs relations commerciales et notamment à la conclusion, l'interprétation, l'exécution et la cessation du présent Contrat sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social de PRE LIVE même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.